En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, Mme LAMURE, M. CHAIZE, Mmes MORHET-RICHAUD et GRUNY, MM. Daniel LAURENT et MORISSET, Mme DURANTON et MM. MEURANT, CAMBON, PANUNZI, PELLEVAT et de NICOLAY

ARTICLE 26 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

leurs dépenses d'entretien des réseaux

par les mots :

les dépenses d'entretien des réseaux secs et humides

Objet

L'objet de cet amendement permet de préciser dans la loi le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien, considérant les besoins d’entretien urgents et importants identifiés à la fois sur les réseaux secs ( couverture numérique, enfouissement des réseaux électriques, conversion du parc électrique en leds pour réaliser des économies d’énergies) et sur les réseaux humides.