Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-926 rect. bis
22 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mmes PRÉVILLE et ROSSIGNOL, MM. Patrice JOLY et Martial BOURQUIN, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, M. ANTISTE, Mme MEUNIER et M. JOMIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° du 2 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les produits issus de l’agriculture biologique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux produits issus de l’agriculture biologique l’exonération de TVA.
La nécessité d’accélérer la place des produits issus de l’agriculture biologique dans l’alimentation des Français passe par une mesure fiscale forte.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 10).