En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAYNAL et GUENÉ

ARTICLE 21

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I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 870 474 416

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les rapporteurs spéciaux de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" souscrivent pleinement à l’amélioration de la péréquation en faveur des communes des DOM, prévue par l’article 78 du présent projet de loi de finances. Ils s’étonnent toutefois que cette augmentation de la péréquation soit réalisée au sein de l’enveloppe de péréquation interne à la DGF, sans abondement complémentaire de l’État.

Afin de montrer que le rattrapage financier des communes des DOM nécessite une solidarité nationale, et non seulement territoriale, cet amendement des rapporteurs spéciaux de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" vise à augmenter le montant de la DGF à due concurrence du montant que devrait représenter en 2020 la dotation de péréquation des communes des DOM, soit 18,6 millions d’euros.