En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et DANTEC, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ;

2° Le 1° du B est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif,à savoir l’instauration d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs intermédiaires (dispositifs dit "Pinel"), afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.

La construction de logements individuels a été à l’origine de 46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014. En effet, ces logements sont souvent situés en périphérie alors que la construction collective se réalise davantage dans la ville, sur des terrains déjà artificialisés.

Aussi, cet amendement propose de réorienter les dispositifs d’aide à l’investissement locatif intermédiaire vers les bâtiments d’habitation collectifs et de supprimer ainsi une incitation fiscale à la construction d’habitations individuelles.

Cet amendement est cohérent avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, prévu dans le Plan Biodiversité du gouvernement de juillet 2018. L’artificialisation des sols est une cause importante de perte de biodiversité, et est génératrice, via l’étalement urbain qu’elle entraîne, de nombreuses externalités négatives.