En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 78 à 85, 87, 101 et 102

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le VII ter et le VII quinquies de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoient la suppression à compter du 1^er janvier 2022 de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, affectée à l'Association de soutien au théâtre privé (ASTP), le Gouvernement s’engageant à verser une dotation annuelle à l'ASTP.

Cette taxe est destinée au soutien à la création théâtrale, à la production de spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à la promotion et à la diffusion des œuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques en direction du public le plus large possible, à la réhabilitation et à l'entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres. Son produit est estimé à 6,5 millions d'euros en 2018.

Le İ du X de l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, par ailleurs, la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, visant les conséquences budgétaires de la suppression de la taxe sur les spectacles prévue par le même article à compter du 1^er janvier 2022 et ses effets sur l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), affectataire de cette taxe.

Une suppression de la taxe et son remplacement par des crédits budgétaires pourrait placer l’ASTP dans une situation de dépendance par rapport à l’État alors que cette association est en principe destinée à garantir l’autonomie du théâtre privé. Rien n’indique, en outre, que la subvention annoncée aujourd’hui ne sera pas réduite à l’occasion d’une prochaine loi de finances, au risque de fragiliser tout un secteur.

En outre, si le rendement de cette taxe peut être jugé faible, son coût de recouvrement pour l’État est nul,  les sommes étant directement collectées par l’ASTP.

La demande de publication d’un rapport peut, par ailleurs, apparaître superfétatoire, compte-tenu des documents budgétaires déjà disponibles, et inutile seulement 9 mois après la suppression de la même taxe. Il faut, en effet, espérer que les conséquences de la suppression de cette taxe auront été anticipées d'ici au 1^er janvier 2022.