En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;

II. – Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 6° du IV l’article L. 241-2, la référence : « , L. 245-5-1 » est supprimée.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une taxe à faible rendement.

Le présent amendement tire enseignement du rapport de l’Inspection Générale des Finances de 2014 ayant analysé plus de 193 taxes, et qui avait identifié la Taxe sur la promotion des dispositifs médicaux (institué par l’article L245-5-1 du code de la sécurité sociale) comme taxe à faible rendement. Il propose donc sa suppression. 

D'après ce rapport, cette contribution n’aurait rapporté que 25m€ annuel à l'Etat en 2012.