En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, dix-septième ligne

Remplacer le montant :

400 €

par le montant :

800 €

II. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, neuvième ligne

Remplacer le montant :

150 €

par le montant :

300 €

III. – Pour compenser la perte de recettes, résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I du présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Principal levier fiscal en faveur de la rénovation énergétique, le crédit d’impôt pour la transition énergétique contribue depuis plusieurs années à déclencher des travaux.  Au vu des dépenses engagées pour ce dispositif et de l’urgence à agir pour remettre la France sur la trajectoire de ses objectifs de transition énergétique, il est indispensable que les aides accordées soient orientées vers les opérations les plus efficace pour réduire la consommation d’énergie fossile et les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, la volonté du gouvernement de recentrer le dispositif vers les solutions les plus efficaces est à saluer.

Toutefois, les montants forfaitaires prévus pour 2020 privilégient des solutions qui ne sont pas toujours les plus pertinentes du point de vue des réductions des émissions de gaz à effet de serre : le raccordement à un réseau de chaleur est par exemple nettement moins aidé que l’installation d’un poêle à bûche ou granulé (entre 400 et 1200 euros contre entre 1000 et 4000 euros). Pourtant, le raccordement à un réseau de chaleur est une opération plus efficace du point de vue énergétique et aussi coûteuse, voire plus, que l’installation d’un poêle à bûche ou à granulé. Le niveau d’aide pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux diminue fortement par rapport au CITE prévue pour 2019. Pour le raccordement à un réseau de chaleur de particuliers par exemple, l’opération représente un coût d’environ 6 000 euros pour les usagers. Le CITE version 2019 accordait une aide pouvant aller jusqu’à 1 920 euros (soit 30 % du coût). Avec le dispositif prévu par le présent projet de loi, cette aide serait comprise entre 400 € (6% du coût) et 1 200 € (18 %) au maximum par ménage.

Pourtant, les réseaux de chaleur diffusant plus de 50% de chaleur renouvelable sont un des leviers les plus efficaces de la transition énergétique, qui permettent de remplacer les solutions fossiles utilisées pour le chauffage par des solutions renouvelables. Ils ont de plus un rapport efficacité/coût pour la dépense publique favorable par rapport aux solutions de chauffage individuel. Le gouvernement s’est par ailleurs engagé dans la programmation pluriannuelle de l’énergie à soutenir ce mode de chauffage, notamment en augmentant le Fonds chaleur. Il semble donc inopportun de réduire les aides pour cette solution de transition énergétique, ce qui lui donnerait un désavantage commercial vis à vis des solutions de chauffage individuel 

Principal levier fiscal en faveur de la rénovation énergétique, le crédit d’impôt pour la transition énergétique contribue depuis plusieurs années à déclencher des travaux.  Au vu des dépenses engagées pour ce dispositif et de l’urgence à agir pour remettre la France sur la trajectoire de ses objectifs de transition énergétique, il est indispensable que les aides accordées soient orientées vers les opérations les plus efficace pour réduire la consommation d’énergie fossile et les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, la volonté du gouvernement de recentrer le dispositif vers les solutions les plus efficaces est à saluer.

Toutefois, les montants forfaitaires prévus pour 2020 privilégient des solutions qui ne sont pas toujours les plus pertinentes du point de vue des réductions des émissions de gaz à effet de serre : le raccordement à un réseau de chaleur est par exemple nettement moins aidé que l’installation d’un poêle à bûche ou granulé (entre 400 et 1200 euros contre entre 1000 et 4000 euros). Pourtant, le raccordement à un réseau de chaleur est une opération plus efficace du point de vue énergétique et aussi coûteuse, voire plus, que l’installation d’un poêle à bûche ou à granulé. Le niveau d’aide pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux diminue fortement par rapport au CITE prévue pour 2019. Pour le raccordement à un réseau de chaleur de particuliers par exemple, l’opération représente un coût d’environ 6 000 euros pour les usagers. Le CITE version 2019 accordait une aide pouvant aller jusqu’à 1 920 euros (soit 30 % du coût). Avec le dispositif prévu par le présent projet de loi, cette aide serait comprise entre 400 € (6% du coût) et 1 200 € (18 %) au maximum par ménage.

Pourtant, les réseaux de chaleur diffusant plus de 50% de chaleur renouvelable sont un des leviers les plus efficaces de la transition énergétique, qui permettent de remplacer les solutions fossiles utilisées pour le chauffage par des solutions renouvelables. Ils ont de plus un rapport efficacité/coût pour la dépense publique favorable par rapport aux solutions de chauffage individuel. Le gouvernement s’est par ailleurs engagé dans la programmation pluriannuelle de l’énergie à soutenir ce mode de chauffage, notamment en augmentant le Fonds chaleur. Il semble donc inopportun de réduire les aides pour cette solution de transition énergétique, ce qui lui donnerait un désavantage commercial vis à vis des solutions de chauffage individuel concurrente (les solutions de chaudière individuelle biomasse étant par exemple davantage aidées alors que le coût pour le particulier est équivalent). Cet amendement vise donc à maintenir un niveau d’aide suffisant pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux.