En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAGRAS, Mmes PRIMAS et MALET, MM. MILON, POINTEREAU et Daniel LAURENT, Mmes MORHET-RICHAUD, RENAUD-GARABEDIAN, GRUNY et DUMAS et MM. CAMBON, GREMILLET, PANUNZI, CHARON, MANDELLI, REGNARD et LONGUET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts est complétée par les mots : « et du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du présent code ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à intégrer le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les organismes d'habitation à loyer modéré en outre-mer au titre de l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) pour apprécier la condition de 50% de financement par des prêts ou subventions ouvrant droit à l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB).

La défiscalisation, antérieurement intégrée à ce calcul ayant été remplacée par un crédit d'impôt, il convient d'assimiler ce dernier à une subvention afin de ne pas fausser les comptes des organismes et garantir la continuité des règles de taxation.