En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. Henri LEROY

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 17 à 20

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :

« 1 % pour la fraction inférieure à 9 964 € ;

« 10 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;

« 28 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;

« 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;

« 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 €. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd’hui force est de constater que, dans de nombreux cas, l’assistanat est plus rémunérateur que le travail. 

Le présent amendement envisage donc de procéder à un rééquilibrage. Ainsi, il est prévu que chaque personne résidant en France, paie l’impôt, même symboliquement.