Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-857 rect.
23 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE 6 TER
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Alinéa 4
Avant les mots :
La délivrance
Ajouter les mots :
À l’exception des autorisations provisoires de séjour,
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L. 311-13 du CESEDA, issue de l'article 6 ter du PLF pour 2020 tel qu'adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, si elle était adoptée en l'état, concernerait la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour sans exception quant à la nature du titre. En effet, seules certaines catégories d'étrangers se verront appliquer quelques "dérogations" selon le fondement sur lequel ils ont obtenu leur titre de séjour.
Or, cette nouvelle rédaction englobe les autorisations provisoires de séjour, dont la délivrance et le renouvellement n'a absolument jamais été soumis à taxation.
Il convient donc de préciser, afin de ne pas taxer les personnes étrangères les plus précaires sur le plan administratif , que les autorisations provisoires de séjour ne sont pas concernées par cette taxation.
C'est l'objet du présent amendement.