En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENEST et DARNAUD

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 405

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Pour chaque commune de moins de 1000 habitants pour laquelle la somme mentionnée au 2° du A excède de plus de 10 000 € celle mentionnée au 1° du même A du présent IV, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est majoré d’un complément d’un montant de 10 000 €.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 5 prévoit de ne pas appliquer le coefficient correcteur pour les communes sur-compensées d’un montant inférieur à 10 000 €.

Cette disposition présente un caractère particulièrement injuste inégalitaire pour les communes qui atteignent le seuil de 10 000 € et ne perçoivent rien.

Ce cas de figure se présentera pour de nombreuses petites communes ; à titre d'exemple, dans le département de l'Ardèche sur 339 communes 55 bénéficieraient du bonus mais 264 ne toucheraient rien, car elles seraient sur-compensées au-delà de 10 000 €.

Contrairement aux affirmations du Gouvernement, ce problème concernerait exclusivement des communes rurales de moins de 1000 habitants.

Le présent amendement propose donc de corriger cette injustice.