En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. ROUX et JEANSANNETAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1000 du code général des impôts, est inséré un article 1000 ... ainsi rédigé :

« Art. 1000… – Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Au regard des missions d’intérêt général que portent les établissements des secteurs sociaux et médico-sociaux et qui sont en partie financées par la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), nous proposons d’exonérer les établissements sociaux et médico-sociaux listés à l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles de cette taxe.