En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN et MM. DANTEC et LABBÉ

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 174, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

II. – Après l’alinéa 174

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de 173 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »

Objet

L'intention du Gouvernement est d'anticiper le passage décidé au niveau européen, en juin prochain, du système actuel de contrôle en laboratoire des niveaux d'émissions (norme NEDC) à des tests en conditions réelles de conduite (norme WLTP). Le tableau à l'alinéa 174, qui relève le seuil d'application du malus à 138g de CO2/km, viendrait ainsi remplacer le précédent tableau et le seuil de 110g.

Rien ne justifie cette hausse de 25%. Cela reviendrait à un assouplissement sans précédent du malus, alors même que les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse depuis 2 ans. Cela revient à l'octroi aux constructeurs d'un "permis de polluer".

Le seuil de 110g de CO2/km en norme WLTP correspond à 95g de CO2/km selon la norme actuelle, c'est pourquoi nous proposons donc de fixer le seuil à 110g de CO2/km. Il est impératif de maintenir cet objectif pour le secteur automobile. En outre, l'amendement opère un déplafonnement du malus à partir de 173g de CO2/km en proposant d'ajouter au tarif applicable 500 euros par gramme supplémentaire de CO2 émis. Pour rappel, le Ministre de l'économie s'est montré favorable à une telle mesure.