En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOMIER, TEMAL, DEVINAZ et ANTISTE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 55, tableau, septième ligne, deuxième colonne

Après le mot :

géothermiques

insérer les mots :

ou solarothermiques

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réparer un oubli.

En effet, les systèmes en logement collectif couplant une pompe à chaleur air-eau performante et une installation solaire thermique sont particulièrement complémentaires et efficients. Ces systèmes génèrent une production importante de chaleur locale, à l’échelle du bâtiment, et permettent une importante diminution de consommation, donc d’émissions de gaz à effets de serre, tout en réduisant fortement les dépenses énergétiques des ménages.

Nous noterons par ailleurs que ces systèmes performants et innovants sont majoritairement développés et fabriqués en France. Mettre en péril cette industrie au travers d’une désincitation son marché national aura des conséquences sur sa pérennité ; alors même que cette industrie se développe à l’export. Une remise en cause du soutien sans justification, qui pourrait être interprétée comme une défiance, enverrait un mauvais signal pour leurs clients de la zone Europe et ailleurs dans le monde.

Ces systèmes entrent dans la catégorie des pompes à chaleur autres qu’air-air, qui fait l’objet du CITE, mais ne trouve pas à se valoriser dans le tableau des technologies.

En cela, il est important de réparer cet oubli dans le texte de la loi proposé, en rétablissant le bénéfice du CITE pour les PAC solarothermiques à un niveau identique à celui dont bénéficient les pompes à chaleur géothermiques.

Amendement travaillé avec Enerplan