En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOMIER, TEMAL, DEVINAZ et ANTISTE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, sixième ligne

Compléter cette ligne par les mots :

ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réparer un oubli.

Les systèmes solaires thermiques et hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, bénéficient du CITE pour les maisons individuelles.

Or pour la production d’eau chaude sanitaire, seule est ici prise en compte dans le bénéfice du crédit d’impôt pour les immeubles collectifs le solaire thermique. Cela revient donc à exclure les dispositifs hybrides collectifs du CITE, alors même que ce système performant, fiabilisé, permet une économie importante d’énergie et par extension une réduction importante des émissions de gaz à effets de serre. Il permet également une utilisation maximisée des toitures de ces immeubles, en générant à la fois des électrons, qui peuvent être autoconsommés ou vendus sur le réseau, et des calories qui répondront aux besoins d’eau chaude des habitants.

Il est donc proposé de revenir sur cette exclusion des systèmes hybrides à circulation de liquide en réintroduisant le bénéfice du CITE en logement collectif pour cette solution admise pour le logement individuel.
 
Amendement travaillé avec Enerplan