En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOMIER et ANTISTE

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 48

Après le mot :

prévues

insérer les mots :

au 1° du c du 1 et

II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 4 du projet de loi de finances vient modifier les règles d’application du Crédit d‘Impôt pour la Transition Énergétique à compter de 2020. L’une des modifications majeures de cette réforme est l’exclusion des 9e et 10e déciles de revenus du bénéfice du crédit d’impôt.

Cette exclusion, si elle peut s’entendre s’agissant d’une mesure sociale, peine à se justifier en matière de transition énergétique. 50% du CITE dans les exercices passés était en effet mobilisés par des ménages de ces déciles. Cela est d’autant plus vrai pour des investissements lourds, au titre desquels figure par exemple l’acquisition et la pose de systèmes solaires thermiques pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Les équipements solaires thermiques sont en outre aujourd’hui majoritairement fabriqués en France. Au-delà de réduire la dépendance en importations d’énergie, ils sont vecteurs d’emploi industriel, comme le rappelle l’ADEME dans son étude sur les marchés et emplois concourant à la transition énergétique.

Il convient donc de revenir sur cette exclusion qui pénalisera au final l’effort de transition énergétique, privant les ménages de ces déciles d’une incitation à la performance énergétique, qui risque de les voir se tourner vers des solutions de moindre intérêt environnemental. Cet amendement propose donc de revenir sur cette exclusion des ménages des 9e et 10e déciles pour les équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable.

Amendement travaillé avec Enerplan