En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG et BUIS

ARTICLE 2 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par ailleurs, il évalue la faisabilité d’une application automatique du taux moyen d’imposition ainsi que la possibilité de mettre à la disposition des non-résidents un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu.

Objet

Cet amendement concerne le rapport relatif à la fiscalité des non-résidents que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1^er juin 2020.

Il a pour objet de faire en sorte que le Gouvernement étudie la possibilité de rendre automatique l'application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les non-résidents.

À défaut d'une telle réforme, la mise en place d'un simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu permettrait aux non-résidents de mieux apprécier l'opportunité de solliciter l'application du taux moyen d'imposition.