En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, COURTIAL, DECOOL, GUERRIAU, LAUFOAULU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE

ARTICLE 7

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Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant au 31 décembre 2022 les taux réduits de TICFE pour les électro-intensifs et hyper électro-intensifs. Cette disposition est lourde de conséquences même si elle n’est pas immédiate car elle ôte toute visibilité de la mesure fiscale sur le long terme. Or, les industriels de l’amidonnerie bénéficient en France d’un taux réduit de Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE).   

Or, la suppression du dispositif fiscal affecterait lourdement l’avenir des sites industriels. Les entreprises qui peuvent bénéficier de taux réduits se définissent par des achats de produits énergétiques et d’électricité qui atteignent au moins de 3% de valeur de la production, ou par un montant total des taxes énergétiques nationales dues d’au moins 0,5% de la valeur ajoutée. Ces valeurs ont été arrêtées au regard de la situation économique et concurrentielle des entreprises. Toute modification entrainerait des conséquences très importantes pour les industries utilisatrices d’énergie, ce qui peut représenter pour certaines des dizaines de millions d’euros par an, ce qui affaiblirait considérablement la compétitivité et leurs investissements en France avec des conséquences automatiques sur les emplois.