En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CAMBON et CHATILLON, Mmes DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM et MM. LONGUET, MANDELLI, MEURANT, PANUNZI, PELLEVAT et del PICCHIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

a) La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigée : 

« 

 » ;

c) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du c est ainsi rédigée : 

« 

 » ;

d) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du d est ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de la première lecture du PLF 2019, l'Assemblée nationale avait introduit une augmentation de 10% du montant de la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine afin d’apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris (SGP).  Cette année encore les députés souhaitent augmenter la fiscalité sur les entreprises parisiennes par le biais de l'article 5 bis pour financer les dérapages financiers de la SGP.

Avec un endettement qui devrait atteindre 35 milliards d'euros en 2030, et une extinction de la dette prévue pour 2070, le financement de la Société du Grand Paris est loin d'être assuré.

En absence de réforme structurelle sur l’enchevêtrement des compétences dans la région capitale, ce ne sont pas aux entreprises déjà très lourdement taxées de pallier les défaillances de l'Etat.

C'est pourquoi cet amendement propose de revenir sur la hausse de 10% de la taxe sur les bureaux votée l'an dernier en rétablissant le taux existant avant le 1er janvier 2019.