Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-800
20 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme DURANTON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le taux de la taxe due pour chaque logement vacant, qui ne constitue pas la résidence principale du propriétaire, depuis au moins trois ans est fixé à 25 % la première année d’imposition et à 50 % à compter de la deuxième. »
Objet
Cet amendement vise à fixer une règle permettant de taxer plus lourdement les logements inoccupés qui ne sont pas le logement principal du propriétaire, lorsque l’inoccupation dure plus de trois ans.