En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 405

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Pour chaque commune de moins de 10 000 habitants, lorsque la somme mentionnée au 2° du A du présent IV est supérieure à 10 000 €, mais inférieure à 20 000 €, le coefficient correcteur défini au B du même IV s’applique à la moitié de la somme, lorsqu’elle est inférieure ou égale à 15 000 €, et aux trois quarts de la somme, lorsqu’elle est supérieure à 15 000 €.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les communes pour lesquelles la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 euros ne sont pas « écrêtées ».

Afin d'atténuer l'effet de seuil inhérent à un tel dispositif, qui pénalise les communes pour lesquelles la surcompensation est légèrement supérieure à 10 000 euros, le présent amendement propose que les plus petites d'entre elles (moins de 10 000 habitants) puissent conserver la moitié de leur gain lorsque la surcompensation est comprise entre 10 000 et 15 000 euros, et le quart lorsqu'elle est comprise entre 15 000 et 20 000 euros.