En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN et MM. TEMAL, KERROUCHE et JACQUIN

ARTICLE 33 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article, introduit par amendement du Gouvernement lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, vise à imposer à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de "reverser au budget général de l'Etat 90% des sommes inférieures à dix mille euros saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n'a pas été transmise à l'agence."

Ce nouvel article, s'il n'est pas précisé sur l'affectation des avoirs confisqués, est en totale contradiction avec la proposition de loi, présentée par l'auteur de l'amendement, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale et adoptée à l'unanimité du Sénat. 

Ainsi, rien ne permet aujourd'hui de garantir l'affectation des avoirs illicites confisqués au profit des pays et des populations spoilées. Or, les sommes récupérées devraient être consacrées à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l’État de droit, ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans les pays spoliés plutôt qu'à alimenter le budget de l’État français. 

Au regard de la rédaction actuelle de l'article 33ter du PLF20, force est de constater que cette ambition n'est pas respectée.