En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. JOMIER et Mme PRÉVILLE

ARTICLE 17

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Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à déplafonner le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les exploitants agricoles.

Cette disposition introduite à l’Assemblée Nationale bénéficierait prioritairement au chauffage des serres maraîchères. Il s’agirait ainsi d’aider financièrement la production sous serre visant à produire des légumes de contre-saison (en particulier des tomates) à l’aide de chauffage au gaz naturel. Pour un hectare de serre chauffée, le remboursement passerait donc de 6 666 €/an à environ 25 000 €/an.

Cet amendement vise à revenir sur cette mesure, qui contrevient à l’objectif d’une fiscalité écologique. Introduire une nouvelle niche fiscale en faveur d’un mode de production émetteur de gaz à effet de serre paraît ainsi paradoxal. 

Cette mesure est d’autant plus incohérente qu’il est possible, en alternative au chauffage des serres au gaz naturel, de travailler sur l’isolation des serres, la production en serres froides, ou encore l’utilisation d’énergies renouvelables.

Si l’on peut partager l’objectif d’améliorer l’autosuffisance de la France en fruits et légumes, avancé par les défenseurs du remboursement de la taxe sur l’utilisation de gaz naturel dans les serres, plutôt que de soutenir des productions de contre-saison, il conviendrait d’accompagner le changement vers des modes de productions vertueux sur le plan environnemental, et de limiter la concurrence déloyale dont souffrent les agriculteurs, notamment via un renforcement du contrôle des importations, pour détecter les produits ne respectant pas les normes en vigueur dans l’Union européenne.