En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI et RETAILLEAU, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BRISSON et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHATILLON, Mmes DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, MANDELLI, MEURANT, PANUNZI, PELLEVAT et del PICCHIA et Mme THOMAS

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article 750 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° et la première phrase du 3° sont complétés par les mots : « , à l’exception des dirigeants ayant leur domicile fiscal en France exclusivement en application des deuxième et troisième alinéas du b du 1 du même article 4 B » ;

2° Au premier alinéa du 2° , les mots : « au sens de l’article précité » sont remplacés par les mots : « au sens du 1° du présent article ».

….. – L’article 964 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « fiscal en France », sont insérés les mots : « , à l’exception des dirigeants ayant leur domicile fiscal en France exclusivement en application des deuxième et troisième alinéas du b du 1 de l’article 4 B, » ;

2° Au 2°, après les mots : « fiscal en France », sont insérés les mots : « , ou ayant leur domicile fiscal en France exclusivement en application des deuxième et troisième alinéas du b du 1 de l’article 4 B ». 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les règles de territorialité applicables aux droits de mutation à titre gratuit et à l’impôt sur la fortune immobilière étant définies par renvoi aux règles de domiciliation fiscale de l’article 4 B du code général des impôts, l’amendement vise à circonscrire les nouvelles règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises aux revenus perçus par ces dirigeants.