En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, DÉTRAIGNE, MIZZON et KERN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. JANSSENS, LAFON et CANEVET, Mmes BILLON et VULLIEN, M. MOGA, Mme DOINEAU et MM. Loïc HERVÉ et CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol. »

Objet

Cet amendement répond aux engagements du gouvernement de lutte contre l’artificialisation des sols avec un objectif de zéro artificialisation nette pris dans le Plan Biodiversité de juillet 2018. L’artificialisation des sols est un phénomène dommageable pour la biodiversité, qu’il convient d’enrayer, d’autant plus qu’en France, d’après un rapport de France Stratégie publié cette année, le phénomène augmente plus vite que la moyenne européenne, et plus rapidement que la population.

L’amendement vise dans le même temps à favoriser les commerces de villes et de centres bourgs, conformément aux engagements du gouvernement qui a notamment mis en place un plan de revitalisation des centres-villes baptisé « Action cœur de ville ».

Pour cela, cet amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales (taSCom) de 30 % pour les « grands supermarchés » dont la surface de vente excède 1 000 m².
Le produit de cette majoration serait affecté à l’État. Cette majoration s’inscrit dans le même esprit que les majorations déjà prévues pour cette taxe, à savoir une majoration de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m² qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 3 000 euros par m², et une majoration de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².

Cet amendement permet donc de taxer davantage les grandes surfaces commerciales, implantées le plus souvent en zones périurbaines et qui concourent à une artificialisation croissante des sols.
Il contribue également à promouvoir une économie et des commerces de proximité et à défendre les centres-villes. La désertification des centres, pour les petites villes et les villes moyennes est en effet un sujet qui concerne nombre de territoires.