En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, COLLIN, JEANSANNETAS et LABBÉ

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

2° Après la septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôts prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à différencier les pompes à chaleur (PAC) géothermiques des pompes à chaleur air/eau dans les parties communes d’un immeuble collectif, comme cela est prévu dans les logements individuels.

Les PAC géothermiques sont plus performantes que les PAC air/eau, mais coûtent plus cher à l’installation. Il est par conséquent proposé d’augmenter de 1 000 € le montant du CITE qui sera accordé pour l’installation de ces PAC dans les logements collectifs.

La géothermie de surface est adaptée à tout type de dynamique urbaine et à tout projet d’aménagement. Elle est la seule énergie renouvelable locale, permanente et capable de produire à la fois de la chaleur, du froid et du frais de manière quasi gratuite et sans accentuer le phénomène de création d’îlots de chaleur urbains à l’inverse des climatiseurs conventionnels. Elle s’impose comme une solution énergétique qui répond à la problématique thermique du bâtiment (RT 2012 /RE 2020). Elle présente un potentiel de développement considérable sur l’ensemble du territoire et peut être utilisée aussi bien en construction neuve qu’en rénovation.

Les mesures positives prises ces dernières années pour enrayer la diminution du nombre d’installations nouvelles (simplification des procédures pour la géothermie de minime importance et prise en compte du géocooling dans la RT 2012) ne suffisent pas à redynamiser le secteur. Il est donc essentiel de conserver une incitation forte au développement de la géothermie de surface aussi bien dans le secteur individuel que dans le collectif.

Cet amendement est issu d’une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.