En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUDIGNY et TEMAL, Mme ARTIGALAS et M. ANTISTE

ARTICLE 7

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Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

Objet

Bâtis pour rééquilibrer la compétitivité de la France face à la concurrence internationale, les taux réduits de TICFE pour les électro-intensifs et hyper électro-intensifs ont démontré leur efficacité en matière de soutien à l’investissement productif durable.

Ainsi, depuis 1990, l’industrie est le secteur ayant fait, de loin, le plus d’effort en matière de réduction de ses émissions de C02 avec, selon l’ADEME, - 38% d’émissions de CO2 et -41% d’intensité énergétique. La proposition de borner les dispositifs de réduction fiscale, même pour évaluation avant prorogation, reviendrait à nier les démarches d’efficacité énergétique entreprises depuis plusieurs années via notamment la certification ISO 50 001 pour le management de l’énergie ou la mise en œuvre d’ambitieux plans de performance énergétique…La fin de ces mécanismes fiscaux aura pour conséquence que la taxation de l’énergie représentera dans certains cas 30 à 40% de la valeur ajoutée et suspendra de fait les investissements de décarbonation déjà entrepris par les industriels. 

De même, ces dispositifs fiscaux permettent à l’industrie française d’avoir accès à un coût complet de l’électricité compétitif par rapport à nos voisins européens et de se rapprocher de niveaux soutenables à l’échelle mondiale ; l’adoption de ces mesures depuis 2015 a ainsi permis, à titre d’exemple, de réduire le différentiel de coût de l’approvisionnement électrique entre les industriels électro-intensifs et hyper-électro-intensifs en France et en Allemagne, auparavant nettement au désavantage de la France.

Ainsi, ces taux réduits, encadrés par la directive européenne 2003/96/CE et les lignes directrices pour les aides d’État à la protection de l’environnement, visent à protéger des industries très fortement exposées à la concurrence internationale et sont aujourd’hui garants d’une production industrielle française en pointe sur les procédés de production moins émetteurs de C02. Au contraire, une suppression de ces taux réduits conduirait les industriels à réduire leurs investissements et leur production en France, augmentant ainsi l’importation de produits à fort contenu carbone au détriment de l’empreinte carbone de la France.

Afin de maintenir une industrie performante énergétiquement qui contribue à mieux maitriser notre empreinte carbone et en cohérence avec le Pacte productif lancé par le Gouvernement, cet amendement vise à rétablir les taux réduits de TICFE pour les électro-intensifs et hyper électro-intensifs.

Cet amendement a été proposé par le groupe Roquette.