En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. ÉBLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 979 du code général des impôts, la première occurrence des mots : « des seuls » est remplacée par les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 978, des ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à modifier les modalités de calcul du mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en fonction des revenus, afin de permettre aux contribuables plafonnés de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons.

En effet, les modalités de calcul actuelles aboutissent à ce que l’IFI des 2 326 contribuables plafonnés reste le même, qu’ils aient ou non effectué des dons.

Il s’agit pourtant de redevables particulièrement susceptibles de soutenir les universités, les entreprises d’insertion ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

L’aménagement proposé permettrait ainsi d’atténuer les effets négatifs de la transformation de l’ISF en IFI sur la générosité publique mis en évidence par le rapport d’évaluation de la commission des finances du Sénat. En effet, la réforme a provoqué une forte baisse des dons (- 134 millions d’euros, soit une diminution de 50 %). Même après prise en compte de l’augmentation concomitante des dons déclarés à l’impôt sur le revenu par les redevables, la diminution reste substantielle (- 87 millions d’euros).