En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAGOURGUE, MALHURET, CHASSEING, LAUFOAULU et WATTEBLED, Mme MÉLOT, M. CAPUS, Mmes MALET et DINDAR et M. DENNEMONT

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 109

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la mesure où ils ne seraient pas déjà financés par le conseil départemental dans les recettes prises par l’État, au titre de la compensation financière du transfert de la compétence

Objet

Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et les modalités de neutralisation financière pour le département de La Réunion, et pour l’État, de ce transfert de compétence.

Le présent article dispose que les rappels dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 restant à la charge du Département, après le 1er janvier 2020.

Pourtant, le montant pris en compte au titre de la compensation financière par le Département des dépenses transférées à l’État comprend déjà des rappels.

Cet alinéa fait donc supporter au Département deux fois le coût des rappels. Il est indispensable de le modifier.