En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VOGEL, CAMBON et HOUPERT, Mme CHAUVIN, M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, M. de LEGGE, Mmes PUISSAT et BONFANTI-DOSSAT et MM. RAPIN, DUPLOMB et JOYANDET

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit fixé à 18.82 euros par hectolitre.

« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III de l’article 265 octies B. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 Amendement de repli.

Cet amendement vise à maintenir la TICPE à 18,82 € /hl pour les activités extractives de granulats. 

L’article 265 octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois.

Or :

- Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et ne le sera avant 10 ans ; le marché français des engins non routiers représente une faible part pour ces constructeurs mondiaux dont aucun n’est implanté en France.

- Ce secteur, particulièrement dans les zones frontalières (Espagne, Italie, Belgique, Allemagne) ainsi que le long des axes maritime (Espagne, pays du nord de l’Europe) de pénétration des matériaux pondéreux est exposé à la concurrence des carrières des pays frontaliers. Les départements du Nord et du Pas-de-Calais subissent une concurrence féroce de produits belges ; les granulats provenant de Belgique et utilisés dans ces deux départements le sont respectivement à hauteur de 44% et 28%.  Il en est autant pour la Moselle (Allemagne) ou les Pyrénées orientales (Espagne).

- L’explosion des coûts de production consécutive à la suppression du GNR accroître cette exposition à la concurrence frontalière, contre la logique même de l’économie circulaire.

Pour lever l’ensemble de ces difficultés, le présent amendement maintien le niveau actuel de TICPE pour ce secteur.