En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et VASPART, Mme RAMOND, MM. MILON et Jean-Marc BOYER, Mme RICHER, M. MOUILLER, Mme CHAUVIN, MM. SOL et CALVET, Mme DI FOLCO, MM. CHAIZE et RAISON, Mme PUISSAT, MM. GROSDIDIER, SIDO, MEURANT, MANDELLI et BONNE, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CHARON, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. HUSSON et PRIOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’exonération d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale, supprimée sans concertation préalable et sans aucune étude d’impact.

En effet, l’article 141 de la loi de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2020, cette exonération dont bénéficiaient les syndicats professionnels pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent. 

Il s’agit là d’un coup fatal porté aux corps intermédiaires et à leur action dans la société. En limitant le rôle des syndicats d’entreprises ou de chefs d’entreprises à une action purement lucrative de défense des entreprises adhérentes, cette soumission aux impôts commerciaux aboutit à négliger l’action des syndicats au bénéfice de la société toute entière, qu’il s’agisse de transformer l’agriculture pour ce qui concerne les syndicats agricoles, de participer à la construction des politiques économiques, sociales ou environnementales, ou plus généralement de faire vivre la démocratie.