En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain BERTRAND, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 31 et 32

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

C – Le Gouvernement, le réseau CCI France et l’ensemble des chambres départementales instaurent une clause de revoyure obligatoire dans les six mois suivant l’adoption de la présente loi de finances afin d’estimer les premiers effets et la soutenabilité des baisses budgétaires demandées aux CCI départementales, régionales et nationale. Une attention particulière est attachée aux budgets des chambres hyper-rurales, dont la survie peut être menacée par la dynamique de baisse budgétaire engagée. Le Gouvernement s’engage à présenter les conclusions de ces discussions devant le Parlement.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’instaurer une clause de revoyure entre le Gouvernement et l’ensemble du réseau CCI France permettant d’évaluer les premiers effets de l’effort budgétaire demandé aux chambres (d’un montant de 400 millions d’euros sur les années 2020, 2021 et 2022) et la soutenabilité de cet effort pour l’ensemble des chambres et, plus précisément, les chambres hyper-rurales dont la survie est menacée par un tel montant d’économies à réaliser. 

L’instauration d’une clause de revoyure permet aux différentes parties de tirer les premières conclusions liées à cet effort budgétaire demandé et de définir plus précisément la soutenabilité de l’objectif aboutissant à 400 millions d’euros d’économies pour les chambres de commerce et d’industrie.