En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; »

II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

 Cet amendement vise à encourager les ménages aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8) vivant en logement collectif, à remplacer leur chaudière non condensation par un équipement individuel à très haute performance énergétique. Dans les immeubles, le remplacement d'un chauffage collectif entraîne de lourds travaux de raccordement des chaudières individuelles. Un soutien de 600 euros par le biais du dispositif CITE permettrait de réduire plus globalement la consommation énergétique des ménages et de diminuer les émissions polluantes, conformément aux ambitions fixées par le Gouvernemet en matière de transition énergétique.