Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-641
20 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELAHAYE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 NONIES
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants mentionnés dans les tableaux I, II et III sont actualisés, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à indexer sur l'inflation les seuils des tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Les DMTG sont d'autant plus lourds en France que les tranches de leur barème progressif ne font l'objet d'aucune mesure d'indexation sur l'inflation, classique mais insidieux procédé fiscal qui, avec le relèvement brutal de ses taux marginaux entrepris en 1984, explique le fol accroissement de la part de cet impôt dans les recettes fiscales de l'Etat depuis 1980 (de 1 à 7 Md€ en monnaie courante, et de 1 à 3 % du total des recettes fiscales du budget de l'Etat).