En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, DELCROS, CADIC, CANEVET, LAFON

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 NONIES

Après l’article 2 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 764 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 20 % » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

b) Après les mots : « la résidence principale du défunt », la fin de cet alinéa est supprimée ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de transformer l'abattement forfaitaire de 20 % actuellement prévu sur la résidence principale en matière de droits de mutation par décès en un abattement de 300 000 €, afin de cibler en priorité les petites et moyennes successions. 

Cet abattement de 300 000 € s'appliquerait y compris si la résidence principale est libre de toute occupation conjointe du défunt au jour de son décès. En effet, l'application de l'abattement forfaitaire de 20 % est aujourd'hui conditionnée, sans raison légitime, par l'occupation du bien immobilier à titre de résidence principale, à la date du décès, par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un PACS ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.

D’après l’INSEE, au 1^er janvier 2017, 58 % des ménages étaient propriétaires de leur résidence principale. Cette part n’a cessé de croître depuis les années 1980 jusqu’en 2010, mais elle est stable ces dernières années. Selon une étude parue en 2017, les Français dépenseraient en moyenne 182 000 € pour un appartement et 257 000 € pour une maison de l’acquisition de leur résidence principale.

L'amendement permettrait donc d'exonérer de droits de succession un nombre significatif de résidences principales.

Certes, le calcul de l’incidence fiscale liée à l’allègement des droits de succession est extrêmement difficile, dans la mesure où l’on ne peut anticiper et évaluer avec précision les comportements des contribuables et leurs choix entre l’épargne et la consommation.

Sur le plan des recettes fiscales, le revenu ainsi conservé par le contribuable après le règlement de l’héritage pourrait conduire cependant, par un jeu de vases communicants, à un élargissement de l’assiette d’autres impôts (notamment la TVA si la somme non prélevée était consommée, l’imposition des revenus tirés des plus-values si elle était épargnée, les droits d’enregistrement si elle était affectée à l’achat d’un bien immobilier, ou encore la taxe foncière si la somme non prélevée était affectée à la construction d’un logement).