En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

s'entendent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du directeur général, du président du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ; ».

Objet

L’article 3 tend à prévoir que les dirigeants d’entreprises françaises sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France.

Tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, le champ d’application de l’article 3 inclut les personnes exerçant, au sein des entreprises concernées, des fonctions exécutives comme non-exécutives. Or, ces fonctions ne sont pas toujours rémunérées et sont parfois exercées à titre accessoire par les personnes concernées. Les inclure d’office dans le champ de cette mesure contredirait l’objectif même du Gouvernement : inscrire dans le droit les principes énoncées par la jurisprudence administrative. Cette dernière tient en effet compte des critères de temps effectif consacré à une activité et, de manière secondaire, de rémunération.

Par conséquent, afin d’éviter de créer des conflits juridiques inutiles et de nuire outre-mesure à l’attractivité de nos entreprises et de notre territoire, le présent amendement propose de réduire le champ d’application du présent article aux dirigeants exerçant des fonctions exécutives, c’est-à-dire le président et les membres du directoire, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le directeur général unique, ainsi que les gérants dans les sociétés en commandite par action ou autres dirigeants exerçant des fonctions analogues.