En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, CANEVET, DELCROS, LONGEOT, Pascal MARTIN, DÉTRAIGNE, VASPART et MANDELLI, Mmes PRIMAS et MORIN-DESAILLY, MM. CAPO-CANELLAS et POINTEREAU, Mmes de la PROVÔTÉ, PERROT et VULLIEN, MM. KERN et LOUAULT, Mmes BILLON et SAINT-PÉ, MM. LAFON et REGNARD, Mme RAMOND, MM. DECOOL, PACCAUD, LAUGIER et Bernard FOURNIER, Mme DOINEAU, MM. BONNE et KAROUTCHI, Mmes FÉRAT et SITTLER, M. LEFÈVRE, Mme JOISSAINS, MM. GUERRIAU, MORISSET et CHASSEING, Mme DURANTON, MM. FOUCHÉ, REICHARDT, SAURY et de NICOLAY et Mme Catherine FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en matière de défense extérieure contre l’incendie ouvrent droit à des attributions du fonds l’année au cours de laquelle ces dépenses sont intervenues. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réforme de la défense extérieure contre l’incendie a conduit dans certains départements à la mise en place de règles particulièrement contraignantes qui imposent des investissements importants de la part des communes (construction de bouches à incendie ou de réserves d’eau par exemple).

Les communes qui ne sont pas en mesure de supporter la charge de ces travaux - situées dans pour leur grande majorité en zone rurale - sont dans l’incapacité de délivrer de nouveaux permis de construire, avec pour conséquence d’empêcher leur développement.

La non-conformité aux règles en matière de défense extérieure contre l’incendie engage également la responsabilité du maire en cas d’incendie.

Afin d’aider les communes à financer ces dépenses, il conviendrait que la compensation par le FCTVA puisse intervenir l’année même de leur réalisation, et non deux ans après comme le prévoit le cadre en vigueur.