Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-60
13 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2 NONIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 nonies, qui proroge d’un an le taux bonifié de la réduction d’impôt « Madelin », dont l’application est aujourd’hui limitée aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019.
En effet, ce dispositif relève de la seconde partie, dès lors qu’il modifie le traitement fiscal des versements effectués en 2020, avec un effet sur le solde de l’État à compter de 2021.