Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-583 rect.
21 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LE GLEUT, FRASSA et CAMBON, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY et MM. del PICCHIA, REGNARD, BRISSON, COURTIAL, GREMILLET, MANDELLI et MEURANT
ARTICLE 2 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il précise les conditions dans lesquelles est mis à disposition des contribuables non-résidents, avant l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2023, un service de simulateur en ligne leur permettant d'opter de manière éclairée entre le taux moyen et le taux personnalisé.
Objet
Le choix entre taux moyen et taux personnalisé est complexe et suscite de nombreuses interrogations chez les contribuables non-résidents.
Afin que ceux-ci puissent effectuer leur choix de manière éclairée, il conviendrait qu'un service de simulateur/compararateur en ligne, soit mis en place sur le site de l'administration fiscale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.