En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE GLEUT, FRASSA et CAMBON, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY et MM. del PICCHIA, REGNARD, BRISSON, COURTIAL, GREMILLET, MEURANT et MANDELLI

ARTICLE 2 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il étudie les modalités selon lesquelles l'administration fiscale calcule et rembourse les trop-perçus.

Objet

Pour les non-résidents, il existe deux difficultés majeures.

Tout d'abord, en cas de trop-perçu ou même de simple présomption de trop-perçu de la part du contribuable non-résident, c'est à ce dernier de faire une démarche auprès de  l'administration fiscale pour signaler qu'il a peut-être payé trop d'impôt sur le revenu. 

D'autre part, en cas de trop-perçu, le remboursement se fait par chèque et non par voie dématérialisée, ce qui occasionne de nombreuses pertes de courriers et oblige les contribuables à faire des démarches complexes et longues pour faire valoir leur bon droit.

Ces situations sont anormales et constituent une rupture d'égalité entre citoyens, sachant que pour les résidents, la procédure est différente (remboursement par virement, etc.)