Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-579 rect.
21 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAUFOAULU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED
ARTICLE 26 BIS
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Après le mot :
réseaux
insérer les mots :
secs et humides
Objet
Cet amendement précise la rédaction de l'article afin de mieux définir le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien. Il intègre ainsi les besoins d’entretien urgents et importants identifiés à la fois sur les réseaux secs (couverture numérique, enfouissement des réseaux électriques, conversion du parc électrique en LEDs pour réaliser des économies d’énergies...) et sur les réseaux humides.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.