En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa : 

- Au 4°, après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : 

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... –  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les appareils de régulation de la température et de programmation du chauffage ont été retirés de la liste des équipements éligibles à la prime, alors qu’ils sont particulièrement efficaces dans les passoires thermiques (classe F et G du DPE). Ils ont vocation à optimiser le fonctionnement des équipements et représentent un gisement majeur d’efficacité énergétique.

Bénéficiant d’un retour sur investissement rapide, ces appareils permettent de réaliser d’importantes économies d’énergie, ce qui est louable notamment pour les ménages les plus modestes.

Que ce soit en maison individuelle ou en immeuble collectif, ils engendrent des gains significatifs de l’ordre de 10 % sur la consommation énergétique (étude CSTB / Carbone 4 « Solutions d’efficacité active » de 2014).

Combinées avec des solutions de rénovation des parois des bâtiments (isolation thermique, isolation des fenêtres…), ces systèmes de régulation et de programmation du chauffage deviennent complémentaires et indispensables pour diminuer au mieux le coût de la facture énergétique.

En effet, l’absence de régulation se traduit généralement par un système de chauffage qui continue à fonctionner alors que les occupants de la pièce n’en ressentent pas la nécessité : ceci entraîne une surconsommation et de facto, une augmentation du montant de la facture. La programmation du chauffage vise précisément à baisser la température lorsque le bâtiment est inoccupé ou lorsque les occupants dorment et est donc particulièrement efficace pour maîtriser le coût énergétique.

Au niveau européen, ces dispositifs de régulation de température sont appelés par la directive révisée 2018/844 sur la Performance Energétique des Bâtiments, et figurent parmi les solutions favorisant l’atteinte des objectifs de la politique relative à l’efficacité énergétique des bâtiments.