Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-57 rect.
22 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2 BIS
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Remplacer le mot :
territoriaux
par les mots :
des collectivités territoriales et les agents de la fonction publique hospitalière
Objet
Cet amendement vise à étendre aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière le principe qui vaut pour les agents de l’État. Si ces derniers exercent leurs fonctions à l’étranger, ils gardent leur domicile fiscal en France s’ils ne paient pas, dans le pays d’affectation, un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
En étaient jusqu’ici notamment exclus les agents des collectivités territoriales. Par conséquent, ces derniers ne pouvaient ni bénéficier des crédits et réductions d’impôt, ni de mécanismes comme ceux de la décote.
L’Assemblée nationale a toutefois décidé de leur étendre ce critère de domiciliation fiscale. Le présent amendement propose d’étendre ce critère aux agents de la fonction publique hospitalière.