En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉONHARDT, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « 3 500 habitants », sont insérés les mots : « et de 500 habitants ou plus » ;

2° Après les mots : « nombre de mandats », sont insérés les mots : « et, pour les élus locaux de communes de moins de 500 habitants, à concurrence d’un montant égal à 150 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement approfondit le dispositif adopté l’an dernier à l’initiative du Sénat qui a instauré un avantage fiscal en faveur des maires de communes de moins de 3500 habitants. Actuellement, ceux-ci peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu d’environ 1500 € en l’absence de remboursement de frais de transport et de séjour.

Le présent amendement introduit un avantage supérieur pour les maires de petites communes (moins de 500 habitants) d’environ 1800 €, ces derniers ayant rarement leurs frais remboursés, tout en maintenant le dispositif existant pour les communes entre 500 et 3500 habitants.