En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉONHARDT, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, LABBÉ et REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

Objet

Le dispositif en faveur des élus locaux adopté l’an dernier à l’initiative du Sénat a introduit un avantage fiscal spécifique pour les élus de communes de moins de 3500 habitants, qui bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu d’environ 1500 € en l’absence de remboursement de frais de transport et de séjour.

Or, il s’avère que les élus qui en ont le plus besoin sont les maires de petites communes, souvent rurales, en grande couronne d'Ile-de-France et en régions. C’est pourquoi il est proposé de resserrer le dispositif existant sur les élus de communes de moins de 500 habitants.