En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET et DINDAR, M. MAGRAS, Mmes LANFRANCHI DORGAL, GRUNY et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MORHET-RICHAUD, MM. CAMBON et CUYPERS, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BORIES et MM. RAPIN, LAGOURGUE et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2025 pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1^er janvier 2020. » ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les Collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la constitution, font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan financier que sur le plan technique. Aussi, le contexte de ces territoires conduit à ce que l’augmentation de la TGAP prévue pour 2020 ne soit pas incitative mais pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies menées dans ce domaine.

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et les syndicats mixtes développent des projets qui visent l’atteinte des objectifs de le Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte.

Compte tenu du retard en matière d’équipements, de mise en place de filières et de l’éloignement géographique, la trajectoire TGAP revêt un caractère désincitatif : en effet, dans l’hexagone 45 % des déchets sont recyclés et n’entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 % stockés grâce à un niveau d’équipements très avancé (déchetterie, centre de tri, filières de valorisation, etc.), ce qui n’est pas actuellement le cas dans ces territoires.

Ainsi, la TGAP réduit la capacité d’investissement. Par conséquent, le gel demandé permettrait à La Réunion notamment de ne pas pénaliser ce territoire qui réalise les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle et qui seront en service avec la réalisation d’un outil multifilière qui permettra de sortir du tout enfouissement.

Aussi, il est proposé de maintenir le taux actuel de la TGAP dans ces départements pendant 5 ans. Tel est le sens de cet amendement.