En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARGETON, PATIENT, KARAM, de BELENET et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

…° Le IX est abrogé.

I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, la référence : « 231 ter, » est supprimée ;

2°  Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 est supprimé.

II. – Alinéa 24

Remplacer le mot :

entre

par les mots :

et le I bis entrent

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’augmentation de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France décidée par l’article 5 bis conduit à augmenter la pression fiscale à hauteur de 60 millions supplémentaires pour les entreprises franciliennes, situées dans plusieurs arrondissements de la capitale et dans certaines communes de la petite couronne.

L’augmentation de cette taxe représente un mauvais signal pour l’attractivité de la région Ile-de-France et la ville de Paris, dans un contexte marqué par une compétitivité accrue liée au Brexit.

Cet amendement de repli propose, si l’article 5 bis est maintenu, de considérer la taxe comme une charge déductible du résultat imposable.