En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS et REQUIER

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La taxe dite « TOCE », due par tout opérateur de communications électroniques, initialement fixée à 0,9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittées par les usagers aux opérateurs, a été porté à 1,3 % par la loi de finances pour 2016. Il s’agissait d’abonder les ressources de France Télévisions.

L’amendement propose de revenir au taux de 0,9 %, une mesure cohérente avec la suppression de la part de la taxe affectée à France Télévisions, décidée par la loi de finances pour 2019.

La poursuite de la majoration de la TOCE, qui s’ajoute à d’autres dispositifs fiscaux conséquents, risque d’amputer les capacités d’investissement des opérateurs alors qu’il leur est demandé de déployer rapidement des réseaux performants sur tout le territoire.