En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. HUSSON, RAPIN, REGNARD et PELLEVAT, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIEDNOIR, LONGUET, LEFÈVRE et SAVIN, Mmes Marie MERCIER et ESTROSI SASSONE, MM. LAMÉNIE et KAROUTCHI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CUYPERS, LELEUX, SIDO, CHEVROLLIER, PANUNZI, KENNEL et DALLIER, Mme PRIMAS, M. MAYET, Mme BORIES, MM. NOUGEIN et PONIATOWSKI, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. REICHARDT, POINTEREAU et GILLES, Mme LAMURE, MM. CARDOUX, GREMILLET et MANDELLI, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. GENEST

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »

II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement de leur parc automobile. De fait, ce parc (150 000 véhicules environ) est composé de véhicules diesel à hauteur de 74% et de 18% à essence. Leur moyenne d’âge est de 9 ans. Seuls 8% des véhicules sont électriques ou hybrides. La loi d’orientation des mobilités à fixer des objectifs ambitieux : intégrer 30 % au 1^er juillet 2021 (et 20 % avant cette date) de véhicules propres dans le renouvellement annuel du parc des collectivités locales.

Le renouvellement du parc en location longue durée (LLD) permet d’étaler l’investissement, dans un contexte d'attrition des ressources des collectivités, alors même que les véhicules propres coûtent significativement plus chers que les véhicules thermiques. Actuellement, une part minime des véhicules des collectivités (7% du parc en 2018) est acquis en location de longue durée (LDD). Cependant cette part progresse : 15% des véhicules mis en circulation en 2018 sont en LLD.

Si le recours au LLD permet de procéder au renouvellement du parc des collectivités à un rythme plus rapide qu’avec une logique classique d’achat des véhicules et de bénéficier des évolutions rapides que connaissent les véhicules électriques et hybrides sans assumer les risques techniques (au contraire de l’achat), il ne donne pas droit au bénéfice du FCTVA. En effet, les dépenses d’achat sont considérées comme de l’investissement et à ce titre, sont éligibles au FCTVA, à la différence des frais inhérents à la location.

C’est pourquoi, afin d’accélérer la transition énergétique au sein des parcs automobiles des collectivités territoriales, il convient de permettre aux collectivités qui feraient le choix de la location longue durée de bénéficier du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement. L’impact budgétaire de cette proposition est neutre sur le long terme, dès lors que les véhicules gérés en LLD auraient été de toute façon achetés. Pour la première année, le coût serait modeste, de l’ordre de 200 000 € (avec une hypothèse de 20% des immatriculations en 2020 correspondant à des véhicules propres).