En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA et DUMAS, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. CAMBON et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE, MM. SAVARY, CUYPERS, LEFÈVRE, MORISSET et GREMILLET, Mme DEROMEDI, M. BRISSON, Mme PUISSAT, M. MEURANT, Mme de CIDRAC, M. SEGOUIN, Mme IMBERT et MM. RAPIN, HUSSON, SIDO, MILON et MOUILLER

ARTICLE 2 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par les mots :

sauf si cette dernière est inférieure à 1 % auquel cas la limite d’exonération est relevée de 1 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, le plafond d’exonération de la contribution patronale au titre-restaurant est indexé au premier article du code général des impôts. Mais entre 2011 et 2018, ce plafond est resté quasiment stable sur cette période alors que les indices de prix dans l’alimentaire et la restauration ont augmentés respectivement de 7 et 15%.

Un amendement déposé par Véronique Louwagie à l’Assemblée Nationale, propose d’indexer ce plafond de cotisations sur l’Indice des Prix à la Consommation hors tabac (IPC).
Cependant, il apparaît que l’IPC à court-moyen terme risque de stagner, voire de subir une déflation ce qui conduirait mécaniquement à une baisse du plafond d’exonération du titre.

Afin de conserver la vocation sociale du titre-restaurant qui bénéficie à plus de 4,5 millions de salariés, il est proposé de garantir une augmentation minimale de 1% du plafond d’exonération de la contribution sociale au titre-restaurant en cas de stagnation ou déflation de l’IPC. Tel est l’objet de ce présent amendement.